Démarches administratives :

 

Pièces demandées           S’adresser à Pièces à fournir
Copie ou extrait d’acte naissance Mairie de naissance Nom, prénom, date de naissance et filiation
Copie ou extrait d’acte mariage Mairie du mariage Nom, prénom, date du mariage, filiation
Copie ou extrait d’acte de décès Mairie du lieu de décès ou domicile du défunt Nom, prénom, date du décès, filiation
Copie ou extrait d’acte pour les Français nés à l’étranger et les naturalisés Ministère des affaires étrangèresService central de l’état civil11 rue maison blanche44941 NANTES Cédex 09 Nom, prénoms, date et lieu de naissance, mariage ou décès, rèf naturalisation
Duplicata livret de famille Mairie du lieu de mariage ou de domicile Formulaire à remplir
Carte nationale d’identité Mairie domicile Se renseigner en mairie
Passeport Mairies habilitées à la délivrance Se renseigner en mairie
Sortie de territoire pour mineur Mairie de domicile Carte d’identité de l’enfant, du parent, livret de famille
Carte électeur Mairie domicile Justificatif de domicile, carte d’identité
Extrait casier judiciaire Casier judiciaire central107 rue de Landreau44079 Nantes cédex Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, copie livret de famille
Certificat de nationalité française Greffe du tribunal d’instance Livret de famille, acte de naissance
Certificat de scolarité Directeur de l’école
Certificat de travail Employeur
Carte grise Préfecture Formulaire à retirer en mairie
Permis de chasser Fédération des chasseurs du département www.fdc54.com
 

 Démarche d’urbanisme

Pièces demandées S’adresser à Pièces à fournir
 Permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, permis de lotir, certificat d’urbanisme, travaux soumis à permission de voirie En mairie

 

 

 

Vos démarches administratives peuvent être effectuées par voie électronique :

www.adele.service–public.fr ou www.administration24h24.gouv.fr

  • Les actes d’état civil

l Déclaration de naissance

Obligatoire dans les trois jours qui suivent la naissance.

S’effectue à la mairie du lieu de naissance avec un livret de famille ou une carte d’identité et un certificat du praticien. (Gratuit)

l Constitution d’un dossier de mariage

Demander la liste des imprimés en mairie. S’effectue à la mairie du domicile.

A partir de 18 ans pour les femmes et les hommes (avant, dispense du Procureur de la République). (Gratuit)

l Déclaration de décès

Dans les 24h qui suivent le décès. S’effectue à la mairie du lieu de décès avec un livret de famille et un certificat médical de décès. (Gratuit)

  • Les extraits d’actes de l’état civil

l Comment obtenir un acte d’état civil ?

Par courrier ou fax adressé à la mairie où l’évènement a eu lieu, ou en se rendant directement à la mairie concernée.

  • Cas particulier

Pour les actes relatifs aux évènements survenus à l’étranger aux français, en Algérie avant 1963 et dans les ex-territoires d’Outremer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que pour les personnes devenues françaises par acquisition contacter :

Le Ministère des Affaires Etrangères

Service Central d’état civil

TSA 29016

44491 NANTES Cedex 09              Ou          http://.france.diplomatie.gouv.fr

 

Pour les DOM-TOM s’adresser : Service de l’état de l’Outremer  Rue Oudinot

75358 PARIS 07SP

Pour les personnes réfugiées ou apatrides s’adresser à :

Office français des réfugiées ou apatrides Péripole

14, 45 rue Maximilien Robespierre   94126 FONTENAY-SOUS-BOIS cedex

  • Qui peut demander ?

Pour les copies intégrales d’actes de naissances, mariages de moins de 100 ans(1) l’intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e), sur indication des nom et prénom usuels de ses parents.

Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint et son représentant légal en fournissant l’indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne.

  • Les actes de plus de 100 ans sont délivrables à tout requérant par les services d’archives.

Pour les extraits d’actes de naissance, mariage avec filiation, toute personne majeure ou émancipée sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, les ascendants ou héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal en fournissant les nom et prénoms usuels des parents de la personne sue l’acte concerne.

Pour les extraits de naissance, mariage sans filiation et acte de décès toute personne peut demander.

  • Les Certificats

l Certificat de non-imposition s’effectue au centre des impôts. Délivré automatiquement aux personnes non imposables.   Gratuit

l Certificat de nationalité française greffe du Tribunal d’Instance du domicile. Téléphoner au préalable au Tribunal.   Gratuit

l Livret de famille celui-ci est établi et remis par l’officier de l’état civil :

  • aux époux, lors de la célébration du mariage
  • aux parents, ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la naissance du premier enfant
  • à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

l Carte d’électeur il faut avoir 18 ans, être de nationalité française. Inscription avant le 31 décembre de chaque année. S’effectue à la mairie du domicile. Carte d’identité, justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone, etc…)

l Carte d’identité validité 15 ans pour une personne majeure et 10 ans pour une personne mineure. S’effectue à la mairie de domicile. Documents à fournir voir avec la mairie de domicile.

l Passeport validité 10 ans pour une personne majeur, 5 ans pour une personne mineure.

Documents à fournir voir avec votre mairie de domicile.

l Carte grise délivrée par la Préfecture. Avec un certificat de vente (imprimés à retirer en mairie), une carte grise barrée et signée par le vendeur, une carte nationale d’identité, un justificatif de domicile (quittance EDF, téléphone, etc.). Le montant dépend de la puissance du véhicule.

  • Justice

l Bulletin n°3 de casier judiciaire

Si le demandeur est né en France (sauf DOM TOM), il peut adresser sa demande :

  • Par courrier adressé au Casier judiciaire nationale 44317 NANTES Cedex, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle
  • En ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national

www.cjn.justice.gouv.fr

  • En utilisant le formulaire Cerfa n°10071*03, disponible en mairie.

 

Si le demandeur est né dans un territoire d’Outremer, il peut adresser sa demande :

  • Par courrier au Casier Judiciaire national, en indiquant ses noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle en joignant un justificatif d’identité (photocopie lisible d’une pièce officielle comportant de préférence la filiation).

Si le demandeur est né dans un territoire d’Outremer, il peut adresser sa demande :

  • Au Greffe du Tribunal de Grande Instance de 1ère instance de son lieu de naissance.

l Aide judiciaire

S’effectue au Greffe du Tribunal de Grande Instance par demande écrite.

 

  • Service national

l Recensement national

Pour les jeunes gens (garçons et filles) ayant 16 ans dans l’année. S’effectue à la mairie du domicile.

Documents à fournir : livret de famille et carte d’identité.

  • Divers

l Baptême républicain – Parrainage civil

Renseignements en mairie.

l Copie conforme uniquement pour les documents destinés à l’étranger

S’effectue à la mairie du domicile. Présenter la copie et l’original.  Gratuit.

l Légalisation de signature

S’effectue à la mairie du domicile.

La signature à légaliser doit être faite devant le fonctionnaire municipal avec une pièce d’identité.  Gratuit